Marchés

Il s’agit de 2 provisions différentes à constituer par les sociétés d‘assurances. La première concerne les impayés des assurés dont les délais ont été raccourcis par rapport à ce qui était pratiqué jusque-là.  Dorénavant, les primes non payées seront provisionnées à 100% à partir d’un délai de 12 mois de leur émission au lieu de 18 mois actuellement. Les entreprises d’assurances devront se conformer à cette exigence dans un délai maximum de 3 années. 

Quant à la seconde provision, nouvellement  instituée, elle concerne les impayés des intermédiaires d’assurances. Selon nos informations, les primes ou cotisations encaissées par les intermédiaires d’assurances qui ne sont pas réglées dans le délai de quinze (15) jours suivant le mois de leur encaissement doivent être totalement provisionnées par les entreprises d’assurances et de réassurance. Ces dispositions ont été insérées dans le projet de circulaire générale de l’CAPS pour lequel la commission de régulation a émis un avis favorable tout récemment. Ce projet sera mis incessamment dans le circuit d’homologation aux fins de publication dans le Bulletin officiel.   

Un bilan global "positif" de l’application de la circulaire 15/24  avant janvier 2017

“Suite à l’entrée en vigueur de la circulaire, des missions de vérification ont été effectuées auprès de 268 intermédiaires d’assurances. Les premiers constats sont positifs et permettent de conclure que les principaux objectifs de la circulaire sont en passe d’être atteints. Il y a une amélioration de l’encaissement des primes», annonce Hassan Boubrik, président de l’ACAPS à l'hebdomadaire Finances News. S’agissant des assurés, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) constate qu’ils payent de plus en plus à temps, et pour ceux qui trouvent des difficultés pour payer leurs primes en une fois, les assureurs leur ont proposé des solutions adaptées et conformes à la circulaire. De l’autre côté, les intermédiaires ont versé les primes aux sociétés d’assurances dans le délai réglementaire et ce, dans 78% des cas examinés. Pour les autres, des lettres d’injonction leur ont été envoyées. Aujourd’hui, l’ACAPS est en train de mener une mission de vérification de l’application de la circulaire, cette fois auprès de l’ensemble des sociétés d’assurances.  Un  bilan global sera établi et les difficultés de son application, si difficultés il y a, seront traitées. L’autorité espère boucler cette opération avant  les souscriptions de janvier 2017.